Intervention de François-Michel Lambert

Le décret no 2011-1336 du 24 octobre 2011, pris en application de la loi Grenelle 2, prévoyait que toutes les opérations de transport ayant un point de départ ou bien d'arrivée en France devaient faire l'objet d'un calcul d'émissions de gaz à effet de serre. Mais le décret no 2017-639 du 26 avril 2017 – pris donc sous le précédent gouvernement – a limité, lui, cette règle aux marchandises qui ont et leur point de départ et leur point d'arrivée en France, c'est-à-dire qu'elle ne permet plus d'avoir l'information si l'entreprise exporte ou importe. Pour répondre à la très juste remarque de Mme la ministre, il faut réécrire le décret pour revenir à sa rédaction de 2011. Tous les chargeurs seraient ainsi obligés, qu'ils soient en expédition ou en réception même hors de nos frontières, d'émettre une facture comportant les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, et seraient assujettis à la fiscalité que nous appliquerions en la matière.

Cette mesure changerait forcément l'organisation des flux de marchandises dans notre pays. Des chargeurs majeurs l'appliquent déjà par volontarisme, convaincus de l'enjeu des émissions de gaz à effet de serre. Ils ont trouvé des solutions, réorganisé leur dispositif, parce que bien informés sur leurs émissions de gaz à effet de serre, ils ont adapté leurs comportements sans que cela leur pèse sur le plan économique. Au contraire, cet indicateur devient un atout sur lequel ils s'appuient pour aller de l'avant et faire la démonstration que leur dispositif est meilleur que celui de leurs concurrents. Simplement ils payent un peu plus cher. Si tous les chargeurs étaient soumis aux mêmes règles et supportaient donc les mêmes conséquences économiques comme nous le proposons, il y aurait un changement en profondeur en quelques années, voire en dix-huit mois.