Intervention de Jean-Paul Lecoq

Dites-moi dans lequel cela figure ? Dans le CETA, l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, cela n'y est pas ; dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR – le Marché commun sud-américain – , cela n'y est pas ; dans le JEFTA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon, non plus ! Lisez-les ! Indiquez-nous l'article de ces accords internationaux dans lequel cela figure, et je partagerai votre avis ! Pour l'instant, je n'en ai pas connaissance.