Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 31
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cela ne pourrait qu'apporter de la confusion dans le code pénal. J'ai donné un avis défavorable, non pas sur le principe en lui-même, mais en raison des conséquences qu'emporterait un tel changement de vocabulaire.
