Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 38 bis a
Le Sénat a adopté l'article 38 bis A, qui prévoit l'intervention de l'ARAFER pour donner un avis conforme sur les comptes séparés de la RATP et la rémunération de ses activités de gestion technique, pour donner un avis conforme sur le document de référence du réseau du Grand Paris, et pour régler d'éventuels différends sur ce réseau.
L'ARAFER et Île-de-France Mobilités ont proposé de simplifier l'intervention de l'ARAFER sur la séparation comptable en passant à une approbation des règles de séparation comptable, de transformer l'avis conforme sur le document de référence du réseau du Grand Paris en un avis motivé et d'apporter des précisions sur les pouvoirs de l'ARAFER.
Ces dispositions, qui s'inscrivent dans l'équilibre voté au Sénat, tirent partie des échanges complémentaires avec l'ARAFER et Île-de-France Mobilités.
