Intervention de Jean-Marie Sermier

Le présent amendement vise à reprendre la terminologie du code de la route. En effet, la personne responsable pécuniairement d'une infraction de non-paiement du péage n'est pas le conducteur, mais le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné. Il s'agit donc d'évoquer la personne et non le conducteur pour comptabiliser le nombre de contraventions pour la constitution du délit d'habitude en matière de non-paiement du péage.