Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 40 bis
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. Nous en parlions encore ce matin : modifier les clauses des contrats de concession existants nécessite une renégociation, au cours de laquelle les sociétés seront en droit d'exiger de l'État une compensation de toute contrainte ou charge supplémentaire.
