Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 52
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 16 du projet de loi prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant le respect de la vie privée et des données personnelles des individus contrôlés. Il ne paraît donc pas nécessaire de produire un rapport, cet article répondant aux inquiétudes que vous évoquez. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
