Intervention de Josette Manin

Les deux premiers amendements visent à demander au Gouvernement de remettre, pour le premier, au Parlement, pour le deuxième, au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée et du Sénat, un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Enfin, nous proposons, par le troisième amendement, que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en oeuvre du contrat annuel de performance 2017-2026 entre l'État et SNCF Réseau au regard des besoins d'investissement du réseau ferré national.