Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 31 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Il vise à clarifier le flou juridique entourant la portée de l'agrément délivré par les préfets pour l'exercice de l'enseignement de la conduite.

Comme chacun sait, il est onéreux d'exploiter une auto-école. Cette activité est soumise à la délivrance d'un agrément préfectoral, qui protège l'élève, en lui garantissant que l'exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser des formations de qualité, conformes aux exigences réglementaires.

Il nous semble important de clarifier la portée de l'agrément préfectoral. Nous proposons de la circonscrire à l'échelle du département, afin d'offrir un véritable service de proximité.

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