Intervention de Aude Luquet

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 32 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

La loi du 22 mars 2016 a permis de renforcer la lutte contre la vente à la sauvette. Cependant, l'obligation faite aux transporteurs de conserver jusqu'à la fin de la procédure les objets saisis – à l'exception des denrées périssables – en limite la portée. Devant l'accumulation des stocks de produits à conserver, la SNCF et la RATP ont dû diminuer leurs actions contre les vendeurs à la sauvette.

Afin de remédier à cette difficulté, l'amendement vise à autoriser les agents à remettre les saisies aux forces de police ou de gendarmerie dans le but de les placer sous main de justice.

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