Intervention de Zivka Park

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 32 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Monsieur Lecoq, il est écrit, dans le dernier alinéa de l'article 32 quater, « lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe » : cela veut dire que cela inclut toutes les personnes sans domicile fixe.

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