Intervention de Zivka Park

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Cette obligation pourrait, dans certains cas, être préjudiciable en donnant un indice à une personne du fait qu'elle a appelé l'attention des services du ministère de l'intérieur. Il pourrait être contre-productif. Avis défavorable.

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