Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 37 bis a

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Cet amendement vise à imposer aux autorités compétentes l'institution d'un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transport maritime régulier de personnes dans les continuités non îliennes. L'exposé des motifs précise qu'il concerne plus particulièrement les bacs assurant des dessertes non îliennes.

Le conseil départemental, compétent en la matière, décide de l'établissement et de l'entretien des bacs et fixe le tarif des traversées. Il peut prévoir des tarifs différents selon les diverses catégories d'usagers – voire, dans certains cas, la gratuité – pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général, soit de la situation particulière de certains usagers.

Une question prioritaire de constitutionnalité du 24 mai 2017, posée par l'Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron, a validé le principe de tarifs différents ou de gratuité selon les diverses catégories d'usagers.

À ce jour, il n'est pas de la volonté du Gouvernement d'imposer par la loi une telle tarification. Il revient au conseil départemental d'en décider.

Pour traiter la question légitime que soulève cet amendement, il est préférable de choisir d'autres modalités tarifaires d'effet équivalent, comme les abonnements. C'est ce qui a par exemple été réalisé en Gironde, grâce à la mobilisation de M. Simian. Le conseil départemental a ainsi revu la grille tarifaire début avril et, grâce à un système d'abonnement, le prix de la traversée a notablement baissé pour les usagers réguliers.

Cet amendement me semble donc satisfait. C'est pourquoi je vous propose de le retirer.

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