Intervention de Christine Pires Beaune

Depuis votre arrivée aux responsabilités, il est juste de reconnaître que vous avez poursuivi les efforts en matière de lutte contre la fraude avec la promulgation, le 23 octobre 2018, de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a acté la suppression en grande partie du verrou de Bercy et créé un nouveau service de la police fiscale.

En matière de fraude et d'évasion fiscale, la demande de nos concitoyens est simple : c'est l'impunité zéro ! Ils souhaitent que la fraude disparaisse et que chacun paye les impôts qu'il doit. Il est de notre devoir de faire droit à cette demande largement partagée dans l'opinion.

Vous le savez, monsieur le ministre, j'ai proposé à la commission des finances de notre assemblée, à l'occasion de l'évaluation du dispositif des aviseurs fiscaux et au vu des résultats éloquents, un élargissement à la fraude internationale à la TVA pour viser en particulier les fraudes dites carrousel à l'occasion d'achats et de livraisons intracommunautaires. J'ai fait d'autres propositions et j'espère que nous pourrons aboutir à l'occasion de la prochaine loi de finances.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales s'inscrit dans le cadre plus large de la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit de rester maître de ses finances, de préserver la cohésion sociale et de lutter contre toutes les formes d'atteintes et d'ingérences contre les intérêts économiques et financiers directs de l'État et indirects de son tissu économique.