Intervention de Vincent Thiébaut

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 10, qui dispose que le Gouvernement précise par ordonnance « les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace continue d'assurer les engagements de l'État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l'autoroute A355 ».

Or, l'État au contraire doit poursuivre ses engagements, notamment ceux pris dans le contrat de plan État-région – je vous renvoie à l'article 6, alinéa 4, du projet de loi. Je pense en particulier à certains projets routiers associés à la mise en service de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, notamment sur les A351 et RN4. Il ne saurait être envisagé que l'État ne tienne pas des engagements qui sont au coeur des négociations sur les transferts des compétences routières. Par ailleurs, la Collectivité européenne d'Alsace ne pourrait pas se substituer à l'État dans le cadre de la convention de financement relative aux concours publics pour la réalisation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg.

L'État a signé avec Vinci un contrat de concession ; si l'objectif de volume de trafic n'était pas atteint, une compensation financière devrait être payée, principalement par l'État mais aussi par les collectivités. Avec cet amendement, je veux m'assurer que la Collectivité européenne d'Alsace ne devra pas remplir les obligations de l'État : financièrement, elle ne le pourrait pas.