Intervention de Jacqueline Gourault

Je ne sais même plus combien de fois je l'ai dit : en application de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles ne peut être inscrit que le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Il sera possible de modifier cette disposition par arrêté, afin de prévoir que le logo de la Collectivité européenne d'Alsace peut être apposé en lieu et place de celui de la région Grand Est.

Cet amendement n'est donc pas de niveau législatif, et je vous demande de le retirer. J'ajoute que cette modification réglementaire sera possible quand la Collectivité européenne d'Alsace existera.