Intervention de Paul Christophe

Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. Nous l'avons dit en première lecture, le groupe UDI et indépendants souscrit majoritairement à cette ambition, qui rejoint les préoccupations des consommateurs et des assurés en matière de pouvoir d'achat.

En effet, face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens aspirent à davantage de protection. Les questions du reste à charge en santé et de la couverture des soins constituent, par conséquent, des enjeux essentiels. On le sait, si la réforme de 2013 a complété la couverture santé des salariés, elle n'a profité qu'à la classe d'âge des 25-59 ans, soit la catégorie le plus souvent en bonne santé, et bénéficiant du meilleur niveau de vie.

Par comparaison, les contrats individuels concernent majoritairement les non-salariés, soit les étudiants, les fonctionnaires, les retraités et les inactifs. Or ces contrats offrent le plus souvent des prises en charge moins protectrices que les contrats collectifs, notamment pour les dépassements d'honoraires. Autrement dit, les personnes les moins protégées contre les aléas de la vie sont également celles qui en ont le plus besoin. C'est particulièrement le cas des retraités, pour qui, on le sait, le coût de la complémentaire santé est généralement plus élevé que pour les actifs.

Cette proposition de loi vise précisément à redonner du pouvoir d'achat aux assurés par une concurrence accrue entre organismes complémentaires, laquelle doit tirer les tarifs à la baisse. Une telle évolution profitera donc aux assurés et aux adhérents. Elle s'inscrit d'ailleurs dans le prolongement du cadre législatif : je pense évidemment à la loi Chatel de 2005, qui impose aux assureurs et aux mutuelles de prévenir les souscripteurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à tacite reconduction. Cette première mesure fut complétée par la loi Hamon de 2014, laquelle autorise la résiliation des contrats d'assurance à l'issue d'une période d'un an, sans frais ni pénalités pour l'assuré.

Je salue le dialogue fructueux entre les deux chambres qui a permis la rédaction d'un texte commun, recentré autour de sa disposition phare. Nous saluons tout particulièrement le compromis trouvé sur la façon de s'assurer du déploiement des services numériques d'interrogation des droits en temps réel, avant même l'entrée en vigueur du texte. Cette mission sera confiée à l'UNOCAM. Nous espérons qu'elle garantira efficacement la bonne application du tiers payant, que l'assouplissement du droit à résiliation pourrait fragiliser. Si nous voulons emporter l'adhésion des acteurs concernés et assurer le succès de la réforme, cet aspect nous paraît essentiel.

Il est en effet absolument nécessaire de déployer un tel système, qui à la fois protégera nos concitoyens et permettra aux professionnels de vérifier les droits des patients en temps réel, comme ils le font déjà sur le site ameli. fr pour les ouvertures de droits à la sécurité sociale.

Nous nous réjouissons également du renforcement de la lisibilité et de la comparabilité des garanties proposées par les complémentaires santé. Cette mesure permettra de recréer de la confiance entre les Français et le deuxième étage de notre système de protection sociale. Vous le savez, notre principale crainte résidait dans la capacité qui sera donnée au souscripteur de s'assurer qu'il fait le bon choix en toute sérénité. Le risque était grand de voir ce choix guidé par l'affichage d'un prix, c'est-à-dire d'être déconnecté de la lisibilité et de la qualité de la protection réellement offerte. Je rappelle d'ailleurs le rôle essentiel joué par les complémentaires santé dans la couverture des soins de nos concitoyens. Ce rôle, il ne saurait être question de le remettre en cause, ni de déprécier la qualité du service que ces organismes rendent à nos concitoyens.

Notre groupe, dans sa grande majorité, se prononcera donc en faveur de cette proposition de loi. Elle ne constitue pas une révolution en soi et il ne faut pas en exagérer les effets, mais elle apportera davantage de souplesse à nos compatriotes dans le choix de leur complémentaire santé. Nous y sommes favorables.