Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Il convient de conserver cette référence aux articles de la LCEN, puisque les nouvelles dispositions s'inscrivent dans leur cadre sans être dérogatoires.

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