Intervention de Éric Woerth

Les GAFA devraient faire l'objet – comme d'autres grandes entreprises ayant excédé, dans l'histoire, le cadre de ce que doit être une entreprise en matière de défense des intérêts privés – d'une séparation de leurs activités, quel que soit le nom qu'on lui donne – « démantèlement » est plus général.

La communauté internationale doit se poser ces questions. Le présent texte va dans ce sens, mais nous ne pouvons pas nous contenter d'égrener des solutions au fil du temps – un jour sur les données personnelles, le lendemain sur la monnaie. Il faut aller plus loin.

S'agissant de la fiscalité du XXIe siècle, introduire une imposition minimale me semble une bonne idée. Toutefois, que fiscalise-t-on ? La consommation ? Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. J'attends du Gouvernement – nous attendons, au Parlement – des études d'impact. Nous devons savoir où nous allons en la matière, en nous fondant sur des scénarios. Si la fiscalité évolue de façon considérable, au point de modifier la notion de base fiscale et la manière d'asseoir l'impôt, nous devons être en mesure d'en prévoir les conséquences pour l'État.

Enfin, je nourris un regret. Un sujet est passé sous le radar, même sous celui du Sénat, puisqu'il a adopté la mesure prévue en la matière, qui n'a donc pas été examinée en CMP : l'impôt sur les sociétés.

Monsieur le ministre, vous avez décidé d'augmenter l'IS – je sais bien que vous présentez la chose autrement, mais c'est bien de cela qu'il s'agit. Vous aviez décidé de le diminuer, y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Or vous rétablissez le taux qui s'applique à celles-ci. Il s'agit donc d'un relèvement de la fiscalité, …