Intervention de Anne Genetet

Pas du tout : il est question d'environnement et de biodiversité !

L'objet de ce texte est donc d'autoriser la ratification du protocole additionnel, dernière pierre apportée à un édifice que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Je précise, à l'intention de ceux pour qui ces questions ne sont peut-être pas familières, que la notion d'« organismes vivants modifiés » est très importante : il s'agit d'un petit sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de représenter, de par leur nature, des risques pour la biodiversité. Ces risques sont d'ailleurs pleinement admis, comme l'a rappelé la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992.

Le protocole de Carthagène, entrée en vigueur en 2003, apportait une première réponse concrète, fondée sur les principes de précaution et de prévention, auxquels la France se réfère. Il établit des règles internationales – cela explique qu'il soit soumis à notre commission – ayant pour objectif de prévenir les dommages sur cette biodiversité que pourraient occasionner les traversées de frontières par des organismes vivants modifiés. Il s'agit donc du premier accord international environnemental relatif à des organismes génétiquement modifiés. C'est aussi l'un des rares instruments du droit international qui peuvent être opposés aux règles de l'OMC – l'Organisation mondiale du commerce – , en ce qui concerne la limitation de l'importation dans un pays d'espèces génétiquement modifiées, susceptibles donc de poser des problèmes écologiques. Son application n'est certes pas obligatoire, mais il reste opposable, ce qui est extrêmement important, même si, comme cela a été rappelé tout à l'heure – et j'y reviendrai – , certains pays n'ont pas choisi de le ratifier.

Ce protocole additionnel, mis sur pied à Nagoya et Kuala Lumpur, a fini par être adopté, comme cela a été rappelé, dix ans plus tard – dix ans, que c'est long !