Intervention de Rodrigue Kokouendo

Comme l'ont rappelé mes collègues, nous sommes amenés ce matin à nous exprimer sur la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010. Le protocole de Carthagène, qui vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels induits par les organismes vivants modifiés résultant des biotechnologies modernes, a été adopté à Montréal le 29 janvier 2000 et est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il s'agit donc d'un instrument additionnel à la convention sur la diversité biologique.

Si les problématiques de la responsabilité et de la réparation à la suite de dommages occasionnés par des mouvements transfrontières d'OVM ont été discutées dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, les détails d'un régime de réparation n'ont pas pu être intégralement réglés dans le temps imparti à l'élaboration de ce protocole, et une clause de négociation a donc été incluse, à cet effet, dans le texte final. L'article 27 du protocole du Carthagène prévoit ainsi que soit engagé un processus visant à élaborer des règles de procédure internationale appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés. C'est le sens de ce protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, soumis à ratification.

Le protocole de Carthagène vise les règles qui s'appliquent aux mouvements transfrontaliers des organismes vivants modifiés et contribue à la consommation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, tout en portant un intérêt à la sécurité et au service de la santé humaine. Le transfert des organismes vivants modifiés devait être réglementé, afin de nous protéger de tout effet indésirable sur la biodiversité. L'adoption du protocole a ainsi joué un rôle important de précédent dans le cadre de la responsabilité environnementale au niveau international, dans la mesure où il n'existait jusqu'alors que très peu d'instruments internationaux juridiquement contraignants qui définissent un système de responsabilité sans faute.

Toutefois, si certains pays ont souhaité aller plus loin avec un système de responsabilité civile contraignant, le compromis a été trouvé autour d'une approche administrative contraignante liée à la possibilité offerte à chaque partie de créer un mécanisme de responsabilité civile, selon le principe de subsidiarité. L'adoption de ce texte permet d'établir une référence internationale sur laquelle de nombreux pays s'appuient pour établir leur propre réglementation, laquelle peut donc s'imposer ensuite à tout OVM présent sur leur territoire.

Les dispositions nationales mettant en place ce dispositif de prévention et de réparation de certains dommages causés à l'environnement figurent au titre VI du livre Ier du code de l'environnement. Leur objectif, cohérent avec celui du protocole additionnel, est explicité à l'article L. 160, alinéa 114.

Comme celui de la directive, le champ de la réglementation française est beaucoup plus large que celui du protocole additionnel, car il couvre les différentes dimensions de la diversité biologique, sans se limiter aux activités impliquant des OVM. Le dispositif français étant donc en conformité avec les dispositions introduites par le protocole additionnel, la ratification de ce dernier n'aura pas d'impact économique ni financier pour la France. En revanche, en incitant les autres parties à aligner leurs réglementations internes sur les dispositions prévues par le présent protocole, il contribue à harmoniser le niveau d'exigence pour les opérateurs responsables de la dissémination des organismes et à réduire les divergences d'approche entre l'Union européenne et les pays tiers.

Au sein de l'Union européenne, les exigences du protocole additionnel sont déjà satisfaites par les dispositifs de la directive européenne 200435CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation, avec notamment un champ d'application beaucoup plus large, prenant en compte de nombreuses activités pouvant avoir des impacts sur l'environnement.

L'Union européenne est partie au protocole depuis le 21 mars 2013. La France l'a signé le 11 mai 2011, comme l'ont dit mes collègues, mais sa ratification n'est pas apparue comme prioritaire. En effet, l'existence d'un dispositif national et d'un dispositif communautaire couvrant déjà les obligations du protocole, ainsi que la volonté de la France, mise en oeuvre avec succès depuis 2008, d'interdire la culture d'OGM sur son territoire limite, de fait, les risques liés à ces OGM pour la diversité biologique.