Intervention de Laetitia Avia

Je tiens à remercier Mme la garde des sceaux pour cet amendement qui complète le dispositif et répond à une réelle nécessité. Dans cette proposition de loi, on demande beaucoup aux plateformes, on les responsabilise. Mais les pouvoirs publics doivent aussi prendre leurs responsabilités car il n'est pas admissible que, in fine, ceux qui répandent la haine ne répondent pas de leurs actes face à un juge.

Nous connaissons bien trop de cas de dépôts de plaintes qui n'ont eu aucune conséquence ou même de personnes dissuadées de déposer plainte car les services, compte tenu de leur encombrement, ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité.

Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens pour que, chaque fois qu'ils feront l'objet de propos haineux sur internet, nous puissions en retrouver les auteurs, les poursuivre et les sanctionner.

Comme je vous le disais hier, nous sommes dans un cercle infernal : pas de plainte, pas d'enquête, pas de jugement. Il faut y remédier. Grâce à la création de la plainte en ligne, les plaintes seront plus nombreuses. Les enquêtes doivent aboutir – sur ce point, nous parlerons tout à l'heure de la coopération judiciaire. Il faut enfin prononcer des sanctions pour que davantage de personnes déposent plainte.

J'ajoute un dernier élément d'organisation proposé par Mme la ministre de la justice et qui me semble très important : le maintien de la possibilité d'un traitement local car certains faits de haine en ligne restent circonscrits à un territoire. Il faut donc s'assurer que la création de ce parquet ne représente pas non plus une contrainte supplémentaire pour les victimes. Chaque fois que celles-ci en auront besoin, soit parce que les circonstances de l'affaire l'exigent, soit parce qu'elles ont souhaité déposer plainte en ligne, elles auront accès au parquet numérique. Mais elles pourront toujours se rendre dans un commissariat de proximité pour que l'affaire soit traitée au niveau local, si telle est leur volonté. Tous ces commissariats disposeront bien sûr d'un moyen de saisir ce parquet numérique via le dépôt de plainte en ligne, qui sera accessible dans chacun d'eux.

Le mécanisme est donc solide, il répond à une réelle demande et à une vraie nécessité : je voulais le saluer. Avis très favorable, donc.