Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Après l'article 1er bis
Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :
Même avis. Je précise, ce qui fera plaisir à Mme Dumas et à M. Latombe, que le CSA, responsable de l'obligation systémique à laquelle est attachée la peine pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires, n'a pas à s'occuper des sujets individuels.
Dès lors que le CSA ne se prononce que sur les sujets systémiques, la transmission automatique prévue dans l'amendement n'est pas souhaitable.
