Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce point correspond effectivement à l'objectif de la proposition de loi, et la rédaction que nous avons adoptée permet d'ores et déjà de le clarifier. En revanche, la rédaction que vous proposez, ma chère collègue, peut soulever quelques difficultés juridiques. En définitive, elle lèverait même les conditions de recevabilité d'un acte juridique et pourrait dont poser des difficultés d'application. L'avis est donc défavorable.
