Intervention de Laure de La Raudière

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu votre argument, mais nous venons de modifier la loi et de préciser qu'il y aurait différents seuils. Il faudrait donc pouvoir disposer d'un éclairage du Conseil d'État sur la validité de ces seuils en fonction des cas qui seront visés. C'est notamment le sens de l'amendement qu'a défendu Philippe Dunoyer, prévoyant des seuils spécifiques selon les territoires, en fonction des spécificités que l'on peut rencontrer dans les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, comme M. Dunoyer l'a très bien expliqué.

Votre argument fondé sur l'avis du Conseil d'État tombe donc. Dès lors qu'il y a plusieurs seuils, il faut un éclairage du Conseil d'État.