Intervention de Laetitia Avia

Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je constate que la rédaction de cet amendement a évolué. Comme j'ai pu le dire au cours de la journée, cette proposition de loi vise exclusivement les contenus manifestement illicites. En conséquence, nous ne pouvons pas traiter le sujet des contenus gris, ne serait-ce que pour une raison de conformité.

Madame de La Raudière, je n'ai pas le sentiment que le dispositif que vous proposez évite l'écueil que j'ai indiqué en commission. Au contraire, il continue de vider de sa substance le coeur du texte, en ce qu'il incite les plateformes à renvoyer systématiquement leurs questions au juge. Ce serait une brèche, une solution de facilité toujours présente. Surtout, le mécanisme de garde-fou que vous essayez de construire soulève une question juridique, puisque vous donnez à une autorité administrative, le CSA, le pouvoir de sanctionner la saisine d'une autorité judiciaire. Cela pose un vrai problème juridique de hiérarchie entre les autorités. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable au sujet de ces deux amendements.