Intervention de Nicole Belloubet

J'ai bien compris. Dans l'hypothèse que vous émettez, le juge intervient avant même qu'un contentieux soit noué. Il me semble que ce n'est pas exactement son rôle. Je ne vois pas comment le juge pourrait être saisi de multiples appréciations dans le secteur d'internet : cela me semble extrêmement compliqué.

L'amendement du Gouvernement vise à clarifier l'hypothèse présentée par Mme Avia en précisant que le dispositif sera bien ouvert à toute personne, physique ou morale, utilisatrice ou non de la plateforme, qui souhaitera signaler un contenu. C'est le coeur du système tel qu'il a été construit, raison pour laquelle je vous propose cet amendement.