Intervention de Benjamin Herzhaft

– Le troisième point tend à la certification du secteur privé. La mise à disposition des décisions de justice auprès d'acteurs privés devrait être accompagnée d'un dispositif de labellisation et de certification pour encadrer les outils. Le référentiel de certification devra également avoir pour objectif le respect des cinq principes édictés dans la charte éthique européenne, adoptée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe.