Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 3
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez, Mme Brulebois, le maintien de la dotation élu local pour les communes fondatrices d'une commune nouvelle. Aujourd'hui, cette dotation est versée aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui représente environ une dépense d'environ 60 millions d'euros par an pour quelque 21 000 communes éligibles.
Votre amendement soulève deux difficultés. Premièrement, une commune déléguée n'est pas une commune et n'a donc pas d'existence juridique. Il est donc logique qu'elle perde le bénéfice d'une telle dotation. Deuxièmement, on ne peut pas non plus la verser aux seules communes nouvelles de plus de 1 000 habitants au prétexte que l'une des communes déléguées en comptait moins de 1 000 auparavant.
Comme l'ensemble des concours financiers de l'État – nous en avons parlé dans la discussion générale et le ministre a largement répondu sur ce point – , ce sujet a davantage vocation à être rediscuté dans le cadre du projet de loi de finances.
L'avis de la commission est défavorable.
