Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous donnerai la même réponse qu'à l'amendement précédent : l'appréciation du préfet est nécessaire, ce dernier étant le représentant de l'État et le garant de l'organisation territoriale. L'avis est défavorable.
