Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 11

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Avis défavorable : il n'y a pas de démocratie sans publicité, c'est un principe constitutionnel important.

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