Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Motion d'ajournement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Comment pouvez-vous vous réjouir que cet accord ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes à hauteur de 35 %, quand nos marchés publics sont ouverts au double ou au triple ?

Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à terre toute une filière d'excellence, celle de la viande bovine française, en plaçant en concurrence directe des exploitations françaises de soixante têtes en moyenne avec des élevages canadiens de plusieurs milliers de têtes ?

Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à bas la souveraineté des États en les plaçant sous la coupe de décisions de tribunaux d'arbitrage d'exception, permettant à une entreprise d'attaquer un État si elle estime qu'une décision politique a violé les règles du CETA et lésé ses intérêts économiques potentiels ?

Comment pouvez-vous vous réjouir d'accéder à un marché de 35 millions de Canadiens quand, dans le même temps, vous ouvrez un marché de 500 millions d'Européens ?

Si nous avons évolué sur le CETA, dont la négociation a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, c'est parce que les attentes et les espérances du mandat de négociation, donné hier, n'ont pas été comblées aujourd'hui.

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