Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 21h30
Accords entre l'union européenne et le canada — Article 1er
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Si c'est le cas, je pose la question à M. Charles de la Verpillière, qui est un excellent juriste : devant un tel manquement, ne devrions-nous pas saisir la Cour de justice de la République afin d'y déférer les nombreux anciens membres du gouvernement qui garnissent vos rangs ?
