Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les publics visés par les mesures tarifaires, c'est-à-dire les personnes handicapées ou à mobilité réduite et leurs accompagnateurs. Sans ces précisions rédactionnelles, les autorités organisatrices et les opérateurs de transport se trouveraient dans l'impossibilité technique de mettre en place des mesures spécifiques, faute de pouvoir identifier clairement les publics éligibles.

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