Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il n'est pas nécessaire de préciser que le point d'accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs de données. Cette fourniture systématique pourrait aller à l'encontre des règles prévues par le règlement européen délégué. Le cas échéant, cela pourra figurer dans les accords de licence prévus par le règlement, ainsi que par l'article 9. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
