Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 18
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les conditions de déploiement, notamment géographiques, pourront être précisées par le titre d'occupation du domaine public en application de l'article 18. Les redevances d'occupation suivent quant à elles les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de modifier les critères de leur fixation dans le cadre spécifique de la régulation du free-floating.
Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
