Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 9h00
Mobilités — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Cet amendement vise à maintenir à 100 salariés le seuil à partir duquel s'applique actuellement le plan de mobilité. L'abaissement de ce seuil à 50 salariés, qui procède du vote d'un amendement, représente une contrainte technique et administrative supplémentaire qui serait difficile à assumer, notamment pour les PME, qui ne disposent pas des ressources internes leur permettant de répondre à ce type d'obligation.

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