Intervention de Jean-Marie Sermier

Je tiens à répondre à la remarque fait par Mme la rapporteure.

La décision européenne de 2007 a effectivement été assumée par le gouvernement et par la majorité parlementaire de l'époque, dont je faisais partie – et nous l'assumons toujours. Mais rassurez-vous : ce n'est pas la première fois qu'un pays européen, parce qu'il aurait changé de majorité politique, déciderait de repousser l'application d'une décision prise antérieurement.

C'est donc à vous qu'il appartient de décider, madame la rapporteure. Nous avons pris notre décision et nous l'assumons ; vous avez pris votre décision, à vous de l'assumer. Vous n'êtes pas liés pour l'éternité par une décision qui a été prise en 2007.