Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Avis défavorable, comme en commission. Le cadre réglementaire prévoit d'ores et déjà cette disposition. En outre, le guide du candidat et du mandataire précise qu'il faut transmettre ces documents en annexe du compte de campagne. Les personnes que nous avons auditionnées, en particulier le président de la Commission nationale des comptes de campagne, n'ont pas soulevé de difficultés à ce sujet ni évoqué de précisions à apporter.

Je tiens par ailleurs à préciser à nouveau que le remboursement des frais de propagande officielle est distinct de celui du compte de campagne. Il relève de la compétence du préfet et ne concerne que les candidats et les candidates têtes de liste ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés – et moins de 3 % pour l'élection des membres de l'Assemblée de la Polynésie française.