Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Après l'article 1er ter
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Défavorable dans les deux cas. Au sujet de l'amendement no 45, au-delà des dispositions de l'article L. 330-9 du code électoral que M. le rapporteur a exposées, je rappelle que l'État rembourse les frais de transport aux candidats admis au remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, en application de l'article L. 52-11-1.
