Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Après l'article 5 bis a
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'objectif des dispositions proposées, mais je vous demanderai de retirer cet amendement d'appel, d'autant que l'article R39 du code électoral prévoit déjà un certain encadrement.
