Intervention de Michel Fanget

L'accord dont notre assemblée est saisie revêt une importance particulière, car il permettra aux citoyens de France et de Suisse d'accéder à une plus grande sécurité et à une meilleure santé. La modification de l'annexe no 1 à la convention relative à l'extension du territoire français du domaine du CERN permettra de combler un vide juridique, puisque, à l'heure actuelle, aucune disposition n'encadre les interventions de secours effectuées sur le territoire de l'autre État, lorsqu'elles ne sont pas conjointes.

Rappelons l'importance du CERN dans le monde de la recherche. Il vaut à l'Europe et à la France un rayonnement international, en même temps qu'il assure à notre pays des retombées économiques considérables et qu'il est un fort pourvoyeur d'emplois. Ce centre international accueille 2 500 employés et près de 12 000 scientifiques. Ses laboratoires ont largement contribué aux plus grandes avancées et découvertes scientifiques de ces dernières décennies.

Implanté en France à plus 80 %, le CERN est une structure transfrontalière qui nécessite des règles particulières.

Une première dérogation au principe de la souveraineté territoriale des États est prévue, concernant les interventions de police. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur : en cas d'urgence, les forces de police d'une des parties sont autorisées à intervenir sur le territoire de l'autre, dans le but de faire cesser une infraction et de contribuer à son traitement pénal. Un dispositif similaire est prévu par l'accord, s'agissant des enjeux de sécurité civile et des risques technologiques. Il s'agit d'offrir un cadre juridique aux interventions de secours s'appuyant avant tout sur un accord d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Bien sûr, la coopération franco-suisse n'a pas attendu ce texte pour s'engager dans la voie d'une étroite coopération.

Comme le mentionne le rapport, et pour les raisons que je viens d'évoquer, cet accord aura des conséquences administratives et militaires très limitées. Concrètement, il assurera un accès aux soins pour les citoyens vivant près des frontières, dans le canton de Genève et dans le département de l'Ain. Cela contribue à éviter les risques.

Quoi qu'il en soit, la France doit poursuivre cette action, l'approfondir, faciliter encore les interventions de service public des pays frontaliers sur son territoire et réciproquement. C'est un bon exemple de la collaboration dont nous pouvons être capables. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve, bien entendu, cet accord et votera en faveur de son approbation.