Intervention de Jean-François Eliaou

J'étais initialement favorable à la PMA post mortem, mais je ne le suis plus. Mes réflexions et les débats m'ont fait réaliser la difficulté qu'il y aurait à inscrire dans la loi un encadrement exhaustif pour cette disposition.

S'agit-il d'autoriser la PMA post mortem à partir des gamètes ou des embryons ? Ce n'est pas du tout la même chose. Les embryons signifient que le projet parental est bien avancé.

Quand faut-il l'autoriser et quand faut-il l'interdire par rapport à la date du décès ? Il me semble très compliqué d'inscrire un délai dans la loi. Je ne suis pas sûr que celle-ci doive descendre à ce niveau de détail et d'intimité.

Il y a aussi les contraintes liées aux successions, dont le rapporteur a parlé. Différer la succession d'un ou deux ans ne posera pas de problème aux notaires. Cela pourrait en être un s'il fallait aller au-delà, dans l'attente du moment où la femme décidera de faire un enfant et d'implanter ces embryons.

Or les fécondations in vitro avec des embryons, dans 70 % des cas, n'aboutissent pas à une grossesse. Ce serait, pour la femme concernée, la double peine : à la douleur du décès du père s'ajouterait l'échec de la conception d'un enfant à partir de ses spermatozoïdes. Elle vivrait alors une situation dramatique, à l'issue d'un parcours de fécondation in vitro lui-même long et pénible.

Enfin, dans quelles situations va-t-on prévoir dans la loi la possibilité de recourir à une telle procédure ? Celle dans laquelle le père est atteint d'un cancer ou celle d'un père qui se crashe contre un arbre ? Les deux situations sont bien différentes.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.