Intervention de Agnès Thill

Mon amendement vise à préciser le cadre reconnu de l'intérêt de l'enfant.

Ce qui me préoccupe, c'est le consentement. Dans notre droit, il ne justifie pas l'acte, ou alors notre justice deviendrait une justice de contrats, avec toutes les dérives possibles qu'on peut imaginer. D'ailleurs, l'enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ?

Heureusement, la justice française protège les enfants. Elle n'obéit pas à la demande ni au consentement pour avoir ou obtenir. Ce n'est pas une justice de contrats mais une justice de lois et d'éthique que nous devons défendre, avec un parlement qui pense à la dignité de l'enfant.

Enfin, je rappelle que l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant prévoit que « l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. »