Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Les mots ont un sens. On ne peut pas ici parler de GPA, car la mère porte l'enfant pour elle-même et sa compagne, dans le cadre d'un couple. On ne peut pas non plus parler de don dirigé, puisqu'il s'effectue à l'intérieur d'un couple.

En revanche, je m'inquiète du risque de rupture d'égalité. Certains couples auront la chance d'avoir cette possibilité, d'autres ne l'auront pas. Nous devrons contrôler cette pratique des CECOS consistant à faire remonter dans la liste d'attente des personnes qui se présentent avec un ami ou des membres de la famille prêts à donner leurs gamètes. Ce n'est pas une bonne pratique. De surcroît, elle risque de diminuer la possibilité de recourir au don altruiste car, finalement, le don d'ovocytes restera limité au sein des couples, et ceux qui ne seraient pas en mesure de se plier à cette pratique n'auraient pas la possibilité de recevoir des ovocytes d'une tierce donneuse.

Je suis donc assez défavorable à la proposition.

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