Intervention de Jean-Louis Touraine

Je suis favorable à ces amendements. Il n'y a en effet pas de raison théorique d'exclure les établissements privés à but lucratif, dans la mesure où les compétences sont comparables, le contrôle est largement aussi sévère et le risque de dérive commerciale est nul en ce qui concerne des missions d'intérêt public, définies et encadrées comme telles, et pour lesquelles on peut aussi demander une absence de dépassement d'honoraires par les praticiens.

J'ajoute que l'inclusion des établissements privés à but lucratif aurait un effet positif supplémentaire, celui de permettre un meilleur maillage du territoire national. En effet, le nombre de centres publics pratiquant ce type d'actes est très limité et, en dehors des villes où ils se trouvent, il n'y a pas de centres appropriés implantés, ce qui a évidemment une répercussion sur les messages d'information et de promotion du don dans les zones concernées.

Je suis donc favorable à l'extension aux établissements privés à but lucratif – je le dis d'autant plus volontiers que je suis un ardent défenseur de l'hôpital public – puisqu'il s'agit en l'occurrence d'une activité n'ayant pas vocation à être strictement restreinte au secteur public. Il n'en serait pas de même si l'existence de dérives ou d'anomalies était établie, ce qui, à notre connaissance, n'est pas le cas – cela n'est d'ailleurs pas du tout vraisemblable.