Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

J'insiste sur le fait que la loi ne change strictement rien aux activités des centres : qu'ils soient publics ou privés, ils vont tous continuer à faire ce qu'ils font déjà. La seule question posée est celle de l'ouverture aux centres privés à but lucratif de l'activité consistant à congeler les gamètes. Nous souhaitons que la loi circonscrive cette activité aux centres publics et aux centres privés non lucratifs, d'une part parce qu'il s'agit là de recueillir et de conserver des tissus du corps humain, d'autre part parce que nous ne voulons pas que les femmes soient incitées à faire congeler leurs ovocytes de façon systématique à partir d'un certain âge : en la matière, il convient de poser des garde-fous, car il est à craindre que des dérives incitatives puissent venir modifier les comportements d'une grande partie de la population.

Une fois que les gamètes seront congelés et conservés dans des centres publics ou privés non lucratifs, rien n'empêchera les femmes voulant les utiliser de s'engager dans une démarche d'AMP dans un centre privé. Les gamètes pourront y être transférés et utilisés. Nous voulons simplement que le recueil et la conservation des gamètes aient lieu dans le secteur public ou privé non lucratif.

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