Intervention de Nathalie Elimas

Le sous-amendement n° 2319 tend à préciser que le don ne pas avoir déjà conduit à une insémination.  Pour pérenniser l'usage des stocks de gamètes disponibles, il faut offrir la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons avant la promulgation de la présente loi, et dans le seul cas où celui-ci n'aurait pas déjà conduit à une insémination, de le maintenir en autorisant l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.