Intervention de Thibault Bazin

En l'état de notre droit, le défaut de déclaration de naissance est incriminé à l'article 433-18-1 du code pénal. Compte tenu de l'importance des effets du consentement, tel que vous l'avez imaginé, il convient de s'assurer que cette reconnaissance soit remise à l'officier d'état civil le jour de la déclaration de naissance.