Intervention de Jean-François Eliaou

L'amendement n° 1815 visait à mettre en exergue, après l'alinéa 5 de l'article 20, une indication qui ne me semble pas apparaître clairement dans la rédaction actuelle de cet article. Toutefois, compte tenu de l'appel de Mme la ministre à travailler ensemble à une meilleure rédaction, je retire cet amendement.